Plan local d'urbanisme et cadastre

Qu'est-ce que le cadastre ?

Le cadastre en France est un registre public qui recense et décrit toutes les propriétés foncières du territoire national. Il fournit des informations détaillées sur la localisation, la surface, et les limites des parcelles de terrain, ainsi que sur les bâtiments qui y sont construits.

Le cadastre est principalement géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sous l'autorité du ministère de l'Économie et des Finances. Il sert de base à l'établissement de la fiscalité locale, notamment pour la taxe foncière.

Exemple de plan local d'urbanisme (source plu-cadastre.fr)

Comment consulter le plan cadastral ?

Le plan cadastral peut être consulté en ligne via le site officiel cadastre.gouv.fr. Les utilisateurs peuvent accéder gratuitement aux informations sur les parcelles, visualiser les plans cadastraux, et imprimer des extraits. Il est également possible de consulter le cadastre en mairie ou dans les centres des impôts fonciers, où des copies certifiées conformes peuvent être délivrées.

Que sont les règles d'urbanisme ?

Les règles d'urbanisme en France sont un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui encadrent l'aménagement et l'utilisation des sols. Elles déterminent ce qui peut être construit, modifié ou démoli sur une parcelle de terrain, ainsi que les caractéristiques des constructions, telles que leur hauteur, leur implantation par rapport aux voies publiques, et leur usage. Ces règles visent à assurer un développement harmonieux du territoire, en prenant en compte des enjeux tels que la protection de l'environnement, la sécurité des habitants, et la qualité architecturale.

Qu'est-ce qu'un plan d'occupation des sols ?

Un Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme qui fixe les règles générales d'utilisation des sols sur le territoire d'une commune ou d'une partie de celle-ci. Le POS définit les zones constructibles, les zones agricoles, les zones naturelles, et les zones à protéger. Il détermine également les conditions de construction, telles que la densité, la hauteur des bâtiments, et l'implantation des constructions par rapport aux limites de propriété. Le POS a été progressivement remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui intègre une dimension plus large, incluant les enjeux économiques, sociaux, et environnementaux.

Sanctions en cas de non respect des règles d'urbanisme

En cas de non-respect des règles d'urbanisme, les sanctions incluent des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et, en cas de récidive, des peines d'emprisonnement allant jusqu'à six mois. Le juge peut également ordonner la démolition des constructions illégales aux frais du contrevenant, ou la remise en état des lieux. Par ailleurs, le propriétaire peut se voir refuser le raccordement aux réseaux publics (eau, électricité) pour des constructions non conformes. Les sanctions administratives incluent également la suspension des travaux en cours.