Questions de droit autour de la propriété immobilière

Le droit est mouvant et variable selon les juridictions. Voici, en tenant compte des réserves précitées, une ébauche de ce que dit la loi pour diverses questions relatives à l'immobilier.

Un agent immobilier peut-il être tenu responsable de ne pas avoir informé l'acheteur de certains vices apparents de la propriété ?

Oui. L'agent immobilier doit agir avec habileté, diligence et prudence. Il est tenu de déceler les vices apparents et de vérifier que le contenu de l'inscription reflète bien la situation de l'immeuble. Une personne qui transige par l'intermédiaire d'un agent immobilier doit s'attendre à être informée adéquatement et protégée.

Puis-je annuler une offre d'achat que j'ai signée?

Non. Une fois signée, l'offre d'achat oblige les parties. Cependant, si j'ai signé un engagement à acheter une propriété d'un constructeur d'habitations ou d'un promoteur immobilier, j'aurai un délai de rétraction, de l'ordre de sept à dix jours selon les juridictions. C'est là la seule exception au principe général.

Doit-on obligatoirement signer une offre d'achat avant d'acheter une maison ?

Non. Il n'est pas obligatoire de signer une offre d'achat. Vous pouvez passer directement le contrat notarié sans être nécessairement obligé de signer une offre d'achat. Cependant, dans le cas d'une propriété achetée à un constructeur ou à un promoteur immobilier, il est préférable d'en signer une, compte tenu du délai de rétractation dont bénéficie l'acheteur.

Dois-je payer une commission de vente si la propriété est vendue après que mon mandat de courtage est terminé ?

Non, sauf à certaines conditions, que l'on peut retrouver sur le site paiecheck.com.

Ai-je le droit de passer sur le terrain d'un voisin si je possède un emplacement qui n'a pas d'accès à un chemin public ?

La loi vous donne un droit de passage légal sur un terrain voisin, à l'endroit le moins nuisible. Vous devrez cependant en payer les frais d'entretien ainsi qu'une indemnité au propriétaire, en raison du préjudice causé.

A quelle distance de la ligne de division du terrain voisin puis-je avoir des fenêtres ?

Il est nécessaire d'avoir une distance d'au moins un mètre de la ligne du voisin pour des vues droites. A défaut, ces vues sont illégales et il y aura lieu de régulariser la situation, notamment en obtenant une servitude du propriétaire voisin.